Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SAS SEQUOIA SANTE (RCS BOURGES 880 218 045, dénommée ci-après « l’Organisme de Formation ») consent au consommateur (ci-après le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation (ci-après la « Formation »). Le Client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de ventes (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site internet https://sequoiasante.com/ et peuvent également lui être communiquées sur simple demande.
SEQUOIA SANTE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 – Formations
1. L’Organisme de Formation propose des Formations listées sur le site https://sequoiasante.com/. Ces Formations sont 100% digitales.
1.1. L’Organisme de Formation propose des prestations de type « e-learning » sur étagère. Le Client peut acheter un ou plusieurs modules proposés sur le site internet de l’Organisme de Formation.
1.2. L’Organisme de Formation met à disposition des consommateurs des formations dans le domaine de l’éducation sur la santé. L’Organisme de Formation se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment, tout ou partie d’une Formation, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit et/ou les mises à jour d’un Produit de son site internet, qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale et/ou pédagogique de l’Organisme de Formation. Les caractéristiques essentielles des Formations et leurs prix sont indiqués dans la « fiche produit » de la formation en question. Toutes les « fiches produit » sont disponibles sur le site https://sequoiasante.com/.
1.3. Le contenu des Formations (supports, présentations, textes, codes, commentaires, ouvrages, illustrations, images etc.) est protégé, pour le monde entier, par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données dont l’Organisme de Formation est producteur. Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après.
1.4. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit est consenti, sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel du Client et pour une utilisation personnelle. En outre, le Client s’interdit de reconstituer la ou les bases de données, de rediffusion de son contenu, quelle qu’en soit la raison et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Organisme de Formation.
Article 2 – Mise en place des prestations de « e-learning »
2.1. Dans le cadre des prestations « e-learning » sur plateforme, l’Organisme de Formation accorde au client :
L’ouverture d’accès au service de la plateforme au profit de l’utilisateur final défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur.
Le droit d’accès au(x) module(s) sélectionné(s) par le client pour une période de deux mois minimum et un an maximum à compter de la réception du courriel de confirmation, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé.
2.2. L’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les services de formation présentés sur le site internet. Le choix et l’achat d’un service de formation sont placés sous l’unique responsabilité du Client.
L’impossibilité d’utiliser le produit acheté ne peut en aucun cas donner lieu à un dédommagement ou à annulation auprès de l’Organisme de Formation.
Article 3 – Conditions de Service : Assistance Téléphonique
3.1. L’Organisme de Formation met à la disposition de l’interlocuteur désigné par le client une assistance mail : contact@sequoiasante.com. L’assistance est destinée à identifier des éventuels dysfonctionnements et à leur apporter une réponse immédiate ou à indiquer le délai de réponse selon la nature de la difficulté rencontrée.
3.2. L’Organisme de Formation s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pendant la durée des droits d’accès, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou tout cas de force majeure.
3.3. Le Client s’engage à informer l’Organisme de Formation dans un délai de 24 h à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique et l’Organisme de Formation fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de façon continue. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’Organisme de Formation liée à une intervention de maintenance corrective ou évolutive de la plateforme, l’Organisme de Formation s’efforce de limiter le temps d’interruption et d’avertir le client. Dans tous les cas, l’Organisme de Formation prolongera l’accès au(x) module(s) pour une période correspondant à la durée de l’indisponibilité. Le client s’engage à ne pas demander d’indemnités ni de dommages et intérêts à l’Organisme de Formation.
3.4. En cas de non-concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la commande du client ou d’anomalies de fonctionnement (blocages, fonctionnalités non accessibles) empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s), le client doit le signaler à l’Organisme de Formation par écrit dans un délai de 8 jours ouvrés après ouverture des droits. L’Organisme de Formation fera le nécessaire pour intervenir et rétablir le service dans les délais les plus brefs. Cette clause ne s’applique cependant pas si l’anomalie a pour origine :
une modification des pré-requis techniques sans information et accord express de l’Organisme de Formation,
des produits et/ou programmes informatiques non fournis par l’Organisme de Formation,
de mauvaises manipulations ou des manipulations non-conformes aux instructions de fonctionnement communiquées par l’Organisme de Formation.
Article 4 – Prix
4.1. Les prix des Produits sont exprimés en Euros, hors taxe et toutes taxes comprises.
4.2. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Organisme de Formation sur le site https://sequoiasante.com/ mais ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.
4.3. L’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.4. Les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge du Client.
4.5. Toute commande implique une obligation de paiement de la commande par le Client. Le Client reconnaît que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.
4.6. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modes de paiement suivants : par virement en euros ou en bitcoin.
4.7. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par l’Organisme de Formation des sommes dues.
4.8. L’Organisme de Formation conserve la propriété pleine et entière des formations et des supports associés et ce, sur tous les médias.
Article 5 – Modalités d’inscription et mise à disposition des prestations « e-learning »
5.1. Les commandes se font exclusivement par le biais du site internet https://sequoiasante.com/. Pour passer commande, le Client, après avoir rempli ses données d’identification et son panier virtuel en indiquant les formations sélectionnées, clique ensuite sur le bouton « Valider ». Avant de cliquer de nouveau sur le bouton « Valider », le Client a la possibilité de vérifier le détail de son inscription et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
5.2. Pour confirmer son inscription de manière ferme et définitive, le Client doit valider son inscription sur le site internet https://sequoiasante.com/. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement le cas échéant est envoyé par SEQUOIA SANTE dans les meilleurs délais. Ce courrier indique la période de mise à disposition du ou des module(s).
5.3. La confirmation de l’inscription en ligne sur le site internet https://sequoiasante.com/ vaut acceptation des CGV – et le cas échéant des conditions particulières de vente (CPV) – et conclusion d’un contrat de vente entre l’Organisme de Formation et le Client. Ledit contrat prend effet 48 heures après sa conclusion.
5.4. L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement par la banque ou réception par l’Organisme de Formation de l’intégralité du montant de la Formation choisie.
5.5. À défaut de réception du règlement complet des frais de Formation, l’Organisme de Formation se réserve le droit de ne pas donner au Client l’accès au(x) Formation(s).
5.6. Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou de tout autre représentant légal pour souscrire une Formation. Le fait pour un mineur de valider son inscription sur le site et de payer la formation implique qu’il dispose de cette autorisation parentale.
5.7. L’archivage des contrats, des bons de commande et des factures, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code Civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
5.8. Le Client s’engage à informer l’Organisme de Formation sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telles que adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires etc.).
5.9. Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d’acceptation des commandes, l’Organisme de Formation se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu’à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande au client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non-fourniture des pièces, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler la commande.
5.10. Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis/bon de commande, le droit d’utilisation du ou des module(s) est concédé au seul utilisateur mentionné sur le bon de commande.
5.11. L’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. À ce titre ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de l’Organisme de Formation de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. En cas de violation constatée de la clause d’inaliénabilité ou de partage d’accès, l’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Article 6 – Conditions de licence
6.1. Le Client s’engage formellement à n’utiliser la plateforme et/ou les modules de formation que pour son seul usage. Il est rigoureusement interdit au client de transférer, au profit de qui que ce soit, son identifiant et son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. De même, il lui est formellement interdit de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition. Le client respectera et s’engage à faire respecter les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1. Le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
7.2. Si le Client exerce son droit de rétractation, la procédure suivante s’applique :
Le Client informe l’Organisme de Formation de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant le formulaire suivant, complété sur papier libre, à l’Organisme de Formation :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur https://sequoiasante.com/– sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables
À l’attention de SEQUOIA SANTE, 9 RUE DES COUPANCES – 18230 SAINT-DOULCHARD
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
……………………………………………………………………………………………..
Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………….
Nom du (des) client(s) : ……………………………………………………………………
Adresse du (des) client(s) : ………………………………………………………………..
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………………………………
(*) Rayer la mention inutile.
– Le Client renvoie, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, les biens à l’adresse suivante :
SEQUOIA SANTE
9, Rue des Coupances
18230 SAINT-DOULCHARD
– L’Organisme de Formation remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
7.3. Le coût du renvoi des produits associés à la formation reste à la charge du Client. Le coût de renvoi des produits associés à la formation est similaire à celui de la livraison initiale des produits associés à la formation. En tout état de cause, cette estimation n’engage pas l’Organisme de Formation. Le prix à payer pour le renvoi du Produit pourra varier suivant le transporteur choisi par le Client.
7.4. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client pourra être engagée et les produits associés à la formation ne seront pas repris par l’Organisme de Formation.
7.5. Le Client reconnaît que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits listés à l’article L121-21-8 du Code de la consommation et en particulier, le Client reconnaît que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux prestations « e-learning » sur étagère.
Article 8 – Garantie légale
8.1. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Organisme de Formation ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
8.2. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
8.3. Conformément aux obligations légales en vigueur, l’Organisme de Formation a reproduit les textes de lois susvisées en Annexe aux présentes CGV.
Article 9 – Résiliation
9.1. La résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.
9.2. Toute inscription annulée dans les 72 heures après celle-ci sera intégralement remboursée, sous réserve d’une retenue forfaitaire pour frais de dossier de 50 euros, sauf si le Client exerce son droit de rétractation comme mentionné à l’article 7, auquel cas aucune retenue forfaitaire ne sera perçue.
9.3. Passé le délai visé à l’article 9.2, aucun remboursement n’est possible, à l’exception des cas de force majeure (accident, maladie du bénéficiaire…) entraînant l’impossibilité pour celui-ci de suivre la Formation pendant toute la période prévue, sur présentation d’un certificat médical. Le remboursement s’effectuera alors au prorata des cours restants.
9.4. La non-participation à la Formation dans laquelle le Client est inscrit ou une absence, même prolongée, aux cours ne constituent pas une annulation réglementaire sauf cas de force majeure (accident, maladie du bénéficiaire…) entraînant l’impossibilité pour celui-ci de suivre la préparation pendant toute la période prévue, sur présentation d’un certificat médical.
Article 10 – Données personnelles
10.1. SEQUOIA SANTE prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
10.2. Les Données font l’objet d’un traitement informatique par SEQUOIA SANTE agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Charte de confidentialité, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.
10.3. Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.
En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de Formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de Formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de Formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de Formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de Formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de Formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de Formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de Formation s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de Formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.
L’Organisme de Formation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et/ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de Formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de Formation notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) de l’Organisme de Formation sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.
L’Organisme de Formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de Formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de Formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.
Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de Formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. À ce titre, le Client garantit l’Organisme de Formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de Formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de Formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de Formation.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.
Article 11 – Divers
11.1. Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV sera de la compétence des tribunaux choisis par le Client.
11.2. L’Organisme de Formation ne pourra être tenu responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge, qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
ANNEXE
1. EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
2. EXTRAITS DU CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Séquoia santé